La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
Tous les logements loués sont la propriété de Loureiro Locations - M. et Mme Abel LOUREIRO. 

RÉGIME JURIDIQUE :
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

DUREE DU SEJOUR :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

RÉSERVATION :
Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur http://www.loureiro-locations.com toutes les informations nécessaires sur le
prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques…

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire.

Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire :

- un acompte de 50 % du montant total de la location,

- un exemplaire du contrat de location saisonnière signé avant la date indiquée au recto (un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire),

- un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière

- la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. 

Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.
Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.

Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison).

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat.

Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.

 

TAXE DE SÉJOUR :
Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans, collectée pour le compte des municipalités, reste à régler en supplément du prix indiqué.

 

ABSENCE DE RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

DEPENSES D’ENERGIE
Pour les locations consenties en Juillet et Août, les consommations d’énergie (eau et électricité) sont incluses dans le prix de la location.

Pour la période du 1er septembre au 30 juin, les consommations seront facturées en supplément et devront être acquittées auprès des propriétaires après le relevé des compteurs.

Lits faits à l'arrivée :
A votre arrivée les lits prévus seront faits avec le linge fourni par le propriétaire lui-même sans supplément pour les vacanciers.

Ménage en fin de séjour :
Les locataires devront obligatoirement nettoyer le logement pour le rendre dans un état de propreté équivalent à celui de leur arrivée.

À défaut, Loureiro Locations imputera des frais de ménage en fin de séjour pour la somme de 100.00 € sur le dépôt de garantie.

PAIEMENT DU SOLDE :
L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé :

- 30 jours avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour

- 15 jours avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.

DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt de garantie de 1200€ par logement sera demandé à l’arrivée du locataire.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’un virement ou par chèque, au choix du locataire.

Il ne sera pas productif d’intérêts.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.
Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit (barré et déchiré - pris en photo et envoyé par email ou sms).

Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe prétimbrée à son arrivée.

 

ENTRÉE /SORTIE DANS LES LIEUX :
1° Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 14h et cesse de plein droit le jour du départ à 10h.

La remise des clés aura lieu sur le lieu de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire.
Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise les propriétaires avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. 

Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.

A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, le propriétaire mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. 

Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

 

CAPACITE HEBERGEMENT :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

 

ANIMAUX :
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

ASSURANCE VILLÉGIATURE - RISQUES LOCATIFS :

Le locataire devra présenter obligatoirement une semaine avant une attestation d'assurance villégiature couvrant le bien durant la période du séjour.
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature.

Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures.
Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance une semaine le jour d'arrivée au maximum.
Les parties conviennent que les propriétaires ne pourront jamais être inquiétés en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

Le défaut d’assurance du locataire, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs.

Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

 

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- La location comporte le linge de maison.

- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, douches, éviers, WC, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

- Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir.

Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Les fêtes sont interdites.

- Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.

- Les animaux domestiques ne sont pas admis.

-Il est formellement interdit de fumer et vapoter dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

 

OBLIGATIONS DU BAILLEUR : (simplement pour qu’il y est un pendant aux obligations du locataire et un certain parallélisme)
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

 

MODALITES DE DEPART :
Le locataire est tenu de libérer son logement et de remettre les clés au propriétaire à 10h le jour de son départ.

Le propriétaire est en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir le décompte des consommations.

Le locataire est tenu d’assister à cet état des lieux.

 

ANNULATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE :

Toute annulation doit être notifiée par email ou SMS au propriétaire.

 

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux ou non prise de possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le bailleur : 
   L’acompte reste acquis par le propriétaire.
   
   
2. a) si l’annulation intervient 14 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire n'effectuera aucun remboursement.

 

1. b) si l’annulation intervient entre 29 jours et 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire remboursera 50 % des sommes versées.

 

1. c) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire remboursera l'intégralité de la somme versée.

 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

 

2. Si le séjour est écourté
   Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
   Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

 

ANNULATION DE CONTRAT PAR LE PROPRIETAIRE :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.

En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile à Narrosse (40) et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs.

Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.

 

Établies le 31/03/2024